Prestation de compensation en établissement

Un principe : la réglementation de la Prestation de Compensation à domicile constitue le droit général (décret n° 2077-158 du 5 Février 2007).


Public concerné

- Toutes personnes hébergées dans un établissement social ou médico-social ou encore hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile.
- Toutes personnes simplement accueillies de jour dans un établissement ou service social ou médico-social sont également concernées, et seulement pour le volet des surcoûts des transports.


Aides humaines


Personne bénéficiant de la PCH avant son entrée en établissement (Art. D.245-74) :
Le montant de la prestation est réduit dans des conditions précises :

- La réduction n’intervient qu’au-delà de 45 jours consécutifs de séjour.
- Délai augmenté à hauteur de 60 jours quand la personne doit licencier son ou ses aides à domicile.
- Le délai n’est pas interrompu en cas de sortie ne mettant pas un terme à la prise en charge.
- La personne conserve un reliquat de 10% du montant attribué antérieurement.
- Ce reliquat mensuel ne peut être inférieur à 4,75 fois le montant du SMIC horaire brut et ne peut être supérieur à 9,5 fois le montant du SMIC horaire brut.

Attention : Cette réduction n’a lieu d’être que pendant les périodes d’hébergement et d’hospitalisation. Le versement intégral de la prestation doit être rétabli pendant les périodes d’interruption de l’hébergement ou de l’hospitalisation (week-ends, vacances …).

Personne demandant la PCH une fois hébergée ou hospitalisée (Art. D.245-74) :

- Il s’agit des besoins d’aide humaine lorsque la personne n’est pas prise en charge par l’établissement.
- Un reliquat de 10% du montant journalier est en principe servi à la personne durant les périodes d’hébergement ou d’hospitalisation.
- Ce reliquat journalier ne peut être inférieur à 0,16 fois le SMIC horaire brut et ne peut être supérieur à 0,32 fois le SMIC horaire brut.
Exemple : sur un mois de 30 jours, le montant minimum de la prestation sera de 0,16 x 30 = 4,8 fois le SMIC horaire brut et le maximum sera de 0,32 x 30 = 9,6 fois le SMIC horaire brut.


Aides techniques

Toutes les aides techniques que l’établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions (Art. D 245-75).


Aménagement au logement

- Bénéficiaires de l’A.E.E.H. (Allocation Education Enfant Handicapé) : pas de condition.
- Adultes handicapés : séjour minimum de 30 jours à leur domicile ou celui de leurs proches : ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré … (Art. 245-76).


Aides spécifiques ou exceptionnelles

Toutes charges ne correspondant pas aux missions de l’établissement.
Toutes charges que la personne doit financer lorsqu’elle s’absente de l’établissement.
- Charges spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap (couches …) : Maximum 100 € par mois.
- Charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap (réparation audioprothèses ou fauteuils roulants …) : Maximum 1 800 € pour toute période de 3 ans.


Transport (Art. D.245-77)


- Nature des trajets :
* Entre le domicile et le lieu de travail.
* Entre le domicile ou le lieu permanent ou non de résidence et un établissement d’hospitalisation ou un établissement ou service social ou médico-social.
* En cas de transport assuré par un tiers, autre qu’un organisme de transport, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hébergée ou hospitalisée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne.
Personnes concernées :
- Personnes qui, au moment de leur demande de prestation sont, soit hébergées ou hospitalisées dans un établissement, soit accueillies dans la journée dans un établissement ou service médico-social (Art. 245-77).
- Les personnes en accueil de jour qui relèvent, de manière générale, de la réglementation de la prestation de compensation à domicile peuvent, pour ce qui concerne les frais liés à leurs surcoûts de transport, se prévaloir des dispositions plus favorables de la prestation de compensation en établissement.
Conditions :
- Soit avoir la nécessité d’avoir recours à un transport assuré par un tiers.
- Soit effectuer un déplacement aller-retour de plus de 50 kilomètres.


Montant de la prestation

- Majorée par rapport à la prestation de compensation à domicile :
12 000 € sur 5 ans
- A titre exceptionnel, un montant supérieur à 12 000 € peut être attribué, compte tenu de la longueur du trajet ou de l’importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap.
- Dans les limites des plafonds attribuables :
+ 0,50 € / km pour les trajets effectués en voiture particulière.
+ 75% des surcoûts pour les trajets effectués par les autres transports.

Vous pouvez télécharger dans "Bibliographie" - "Textes réglementaires" les tarifs des Prestations de Compensation



Les démarches

Il faut déposer sa demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence qui transmettra à la Commission des Droits et de l’Autonomie.

Autres avantages
La prestation de compensation ne fait l’objet d’aucun recours en récupération, que ce soit du vivant ou au décès de son bénéficiaire. Elle n’est pas imposable.
Elle est cumulable avec l’A.A.H. et le Complément de Ressource.